Lors d’un vote à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de simplification du droit, la FFB vient d’obtenir un dispositif visant à faire respecter les délais de paiement par les clients privés professionnels.
Depuis plusieurs mois, l’ensemble du réseau FFB a alerté massivement les parlementaires sur l’état inquiétant des trésoreries des entreprises.
Le déséquilibre provoqué par la loi LME entre d’un côté des délais de paiement fournisseurs plus courts et de l’autre des délais clients qui s’allongent dans les marchés de travaux a été très clairement pointé du doigt et relayé auprès de l’ensemble des décideurs politiques.
A l’issue d’une concertation avec le Gouvernement et l’Elysée, Didier RIDORET et le président de la Commission marchés de la FFB, François ASSELIN, ont pu obtenir les deux évolutions législatives suivantes :
- L’inscription dans le code de la construction et de l’habitation du délai maximum de paiement issu de la loi LME (45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture) pour les acomptes mensuels et le solde.
- La faculté accordée aux entrepreneurs de bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, à l’instar du dispositif prévu par l’article 1799-1 du code civil pour la garantie de paiement.
Ces deux dispositions, qui concernent tous les clients privés professionnels ont été adoptées la nuit dernière à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement gouvernemental, dans la proposition de loi de simplification du droit (article 90bis).
A l’issue de cette négociation, le Gouvernement a préféré instaurer un respect scrupuleux du délai maximum de paiement dans les marchés de travaux privés plutôt qu’un délai spécifique de 30 jours qui aurait distingué le bâtiment des autres secteurs économiques.
Il s’agit néanmoins de deux avancées importantes pour nos entreprises, obtenues grâce à la puissante mobilisation des fédérations FFB auprès de plus de 200 parlementaires.
Avant de devenir effectif, ce texte de loi nécessite encore une lecture au Sénat à la mi-février, à laquelle la FFB sera très attentive. Le dispositif adopté fera alors l’objet d’une analyse détaillée, accompagnée de conseils pour le mettre en œuvre efficacement.